Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux achats effectués sur OTTRecord, notamment aux instrumentales, licences musicales, fichiers numériques, stems multipistes et prestations de services proposées sur le site.

OTTRecord commercialisant principalement des contenus numériques et des prestations de services, les conditions de remboursement diffèrent de celles applicables à la vente classique de biens physiques.

La présente politique s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française et européenne applicable.

1. Droit de rétractation général

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la fourniture d’un contenu numérique commence immédiatement ou lorsqu’un service est exécuté avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

2. Instrumentales, beats et contenus numériques

Les instrumentales proposées sur le Beat Store OTTRecord constituent des contenus numériques pouvant notamment comprendre :

• un fichier audio ;

• une licence d’exploitation ;

• les informations relatives à l’instrumentale ;

• selon la formule choisie, des fichiers complémentaires ;

• éventuellement des stems multipistes.

Fourniture immédiate

Lorsque le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après son achat, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation du fait de cette exécution, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la fourniture commencée dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle s’applique notamment lorsque les fichiers achetés sont rendus accessibles, transmis ou téléchargeables immédiatement après la commande.

OTTRecord conserve la preuve du consentement du client lorsque celui-ci est requis.

Absence de consentement à l’exécution immédiate

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation n’ont pas été réunies, le client conserve les droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

La présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer un droit de rétractation qui resterait légalement applicable.

3. Licences exclusives

Certaines instrumentales sont commercialisées sous la forme d’une licence exclusive, notamment selon les conditions indiquées sur leur fiche produit et dans le contrat ou les conditions de licence correspondantes.

Lorsqu’une instrumentale exclusive est vendue, elle peut être retirée de la vente ou rendue indisponible conformément aux règles commerciales affichées par OTTRecord.

Le caractère exclusif de l’achat ne supprime cependant pas les droits légaux impératifs éventuellement applicables au consommateur.

Lorsqu’un remboursement total entraînant l’annulation de la vente est accordé, et sauf disposition légale ou accord écrit contraire :

• la licence correspondante est annulée ;

• les droits d’utilisation accordés au titre de cette licence cessent ;

• le client doit cesser toute nouvelle utilisation ou exploitation du contenu ;

• les fichiers numériques concernés ne doivent plus être distribués, transférés, revendus ou mis à disposition de tiers ;

• OTTRecord peut remettre l’instrumentale en vente lorsque cela est juridiquement et contractuellement possible.

Les droits ou obligations ayant déjà produit des effets avant l’annulation sont appréciés conformément au contrat de licence et à la législation applicable.

4. Formule avec stems et fichiers multipistes

Lorsqu’une option stems multipistes est achetée en complément d’une instrumentale, elle constitue un contenu numérique complémentaire à la commande principale.

Lorsque les stems sont fournis immédiatement avec le consentement exprès du client et la reconnaissance requise concernant la perte du droit de rétractation, ils ne peuvent plus faire l’objet d’une rétractation fondée sur un simple changement d’avis une fois leur fourniture commencée dans les conditions légales.

Cela ne limite pas les droits du client en cas notamment :

• de fichiers incorrects ;

• de fichiers manquants ;

• de fichiers corrompus ou inutilisables ;

• d’erreur imputable à OTTRecord ;

• de défaut de conformité au contenu commandé.

5. Prestations de services

Cette section concerne notamment les prestations telles que :

• mixage ;

• mastering ;

• coaching ;

• création de cover ;

• accompagnement artistique ;

• distribution ou accompagnement de sortie ;

• création d’instrumentale sur mesure ;

• prestations de production ou de post-production ;

• autres services personnalisés proposés par OTTRecord.

Démarrage avant l’expiration des 14 jours

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, OTTRecord peut commencer le travail avant l’expiration de ce délai.

Si le client exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il peut rester redevable d’un montant correspondant à la partie du service effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la législation applicable.

Prestation entièrement exécutée

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

6. Prestations créatives et appréciation artistique

Certaines prestations OTTRecord comportent nécessairement une dimension artistique ou créative.

Une différence de goût personnel ou un changement de direction artistique du client après validation du brief ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité.

OTTRecord reste néanmoins tenu de fournir une prestation conforme à ce qui a été commandé et aux caractéristiques convenues.

Lorsque des corrections ou révisions sont prévues dans l’offre achetée, celles-ci sont réalisées conformément aux conditions de la prestation concernée.

Les demandes dépassant le périmètre initialement convenu peuvent faire l’objet d’une nouvelle prestation ou d’un devis complémentaire.

7. Réservations et rendez-vous

Certaines prestations peuvent nécessiter une réservation, un rendez-vous, une session ou une date convenue avec le client.

Les conditions particulières d’annulation ou de déplacement éventuellement affichées au moment de la réservation complètent la présente politique.

Elles ne peuvent toutefois pas supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur lorsque ceux-ci sont légalement applicables.

Lorsqu’OTTRecord est dans l’impossibilité d’assurer une prestation déjà payée et qu’aucune solution de remplacement satisfaisante n’est convenue avec le client, la partie non exécutée de la prestation donne lieu à remboursement dans les conditions applicables.

8. Cas pouvant donner lieu à remboursement ou correction

Une demande de remboursement, de remplacement de fichier ou de correction peut notamment être examinée lorsque :

• une même commande a été débitée plusieurs fois par erreur ;

• le mauvais produit ou fichier a été fourni ;

• un fichier fourni est corrompu ou techniquement inutilisable et le problème ne peut pas être corrigé ;

• des éléments compris dans la commande sont manquants ;

• le contenu numérique fourni n’est pas conforme à la commande ;

• une prestation payée n’a pas été exécutée ;

• OTTRecord annule définitivement une prestation et aucune solution de remplacement n’est acceptée ;

• le client exerce valablement un droit de rétractation encore applicable ;

• un remboursement est dû au titre d’une garantie légale applicable.

OTTRecord pourra, selon la nature du problème et conformément aux droits légaux du client, proposer en priorité une correction, une nouvelle fourniture, une mise en conformité ou toute autre solution appropriée.

9. Situations ne donnant pas automatiquement droit à remboursement

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, un remboursement ne sera notamment pas automatiquement accordé dans les situations suivantes :

• simple changement d’avis après fourniture régulière d’un contenu numérique lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu ;

• demande de remboursement après téléchargement ou fourniture d’un contenu numérique lorsque toutes les conditions légales relatives à l’exécution immédiate ont été respectées ;

• préférence artistique différente lorsque la prestation réalisée correspond au brief et à l’offre commandée ;

• utilisation incompatible avec les caractéristiques techniques clairement indiquées avant l’achat ;

• retard ou impossibilité d’exécution résultant directement de l’absence de transmission par le client des fichiers, informations, validations ou éléments nécessaires ;

• demande portant sur une prestation supplémentaire qui n’était pas incluse dans la commande initiale ;

• mauvaise utilisation, modification ou détérioration d’un fichier par le client après sa fourniture.

Chaque demande reste examinée individuellement lorsque la législation applicable l’exige.

10. Défaut de conformité d’un contenu ou service numérique

Les contenus et services numériques vendus aux consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour une fourniture ponctuelle d’un contenu ou service numérique, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, pouvant notamment comprendre :

• la mise en conformité du contenu ou du service numérique ;

• lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ;

• lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

11. Comment demander un remboursement ou signaler un problème

Toute demande doit être adressée à OTTRecord via les coordonnées de contact indiquées sur le site.

Afin de permettre le traitement de la demande, le client est invité à fournir :

• son nom ;

• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;

• le numéro de commande ;

• le produit ou service concerné ;

• une description précise du problème ;

• lorsque cela est utile, toute pièce permettant de constater le problème.

Les demandes manifestement incomplètes pourront nécessiter des informations complémentaires avant leur traitement.

Contact : [adresse e-mail de contact OTTRecord]

12. Exercice du droit de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer avant l’expiration du délai légal en adressant à OTTRecord une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il peut également utiliser le formulaire légal de rétractation lorsque celui-ci est mis à sa disposition.

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les sommes devant légalement lui être remboursées sont restituées dans le délai prévu par la législation applicable.

13. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi.

Sauf accord exprès du client permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais pour lui, le remboursement légal est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour les remboursements commerciaux accordés volontairement par OTTRecord en dehors d’une obligation légale, leur traitement intervient après validation de la demande.

Après émission du remboursement par OTTRecord, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant l’apparition des fonds sur le compte du client. Ce délai dépend de la banque ou du prestataire de paiement concerné et échappe au contrôle d’OTTRecord.

14. Commandes professionnelles

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont applicables que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Lorsqu’un achat est réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle, les conditions de remboursement sont déterminées par le contrat conclu, la licence correspondante, les conditions générales de vente et les dispositions légales impératives éventuellement applicables.

15. Fraude, abus et utilisation non autorisée

OTTRecord se réserve le droit de vérifier toute demande présentant des indices sérieux de fraude, de double remboursement, d’utilisation abusive ou d’exploitation d’un contenu après annulation de la licence.

Cette vérification ne peut cependant pas faire obstacle à l’exercice des droits légaux du consommateur.

L’obtention d’un remboursement n’autorise pas le client à conserver ou poursuivre l’exploitation d’un contenu lorsque les droits correspondants ont été annulés.

16. Modification de la présente politique

OTTRecord peut mettre à jour la présente Politique de retour et de remboursement afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution des services proposés ;

• d’une évolution technique du site ;

• d’une modification de la législation applicable.

La version applicable à une commande est déterminée conformément aux règles légales et contractuelles applicables au moment de sa conclusion.

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Contact : contact.ottrecord@gmail.com