Terms of service

Conditions de service

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Bienvenue sur OTTRecord.

Les présentes Conditions de service régissent l’accès et l’utilisation du site www.ottrecord.com, ainsi que les commandes, contenus numériques, licences, prestations et services proposés par OTTRecord.

En naviguant sur le site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant un service OTTRecord, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions de service et, lorsque leur acceptation est requise, les accepter.

Les présentes Conditions de service sont complétées, selon le cas, par :

les Conditions générales de vente ;
la Politique de retour et de remboursement ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique relative aux cookies ;
les mentions légales ;
les conditions particulières affichées sur une fiche produit ou service ;
les conditions spécifiques attachées à une licence musicale.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément applicables au produit, au service ou à la licence concernée prévalent pour leur objet spécifique, sous réserve des dispositions légales impératives.

1. Identité de l’exploitant

Le site www.ottrecord.com est exploité par :

Arthur Dequaire – Entrepreneur individuel (EI)
OTTRecord
SIREN : 924 919 004
SIRET : 924 919 004 00011
TVA : FR50924919004
26 avenue Paul Langevin
51530 Mardeuil
France
contact.ottrecord@gmail.com

E-mail : contact.ottrecord@gmail.com

Les informations légales complètes sont également disponibles dans les Mentions légales du site.

2. Objet du site

OTTRecord est un écosystème musical indépendant proposant notamment :

des instrumentales et beats ;
des licences d’exploitation musicale ;
des fichiers audio numériques ;
des stems et pistes multipistes lorsque proposés ;
des prestations de mixage ;
des prestations de mastering ;
de la production musicale ;
des instrumentales sur mesure ;
du coaching ;
de la création visuelle ;
des prestations liées à la sortie ou à l’accompagnement d’un projet musical ;
des services destinés aux artistes et professionnels de la musique ;
des espaces, outils ou fonctionnalités liés à OTTCity, OTTCity Pass et OTTHeartz.

La disponibilité exacte et les caractéristiques de chaque offre sont indiquées sur le site au moment de la commande.

3. Capacité à contracter

Toute personne passant une commande déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Lorsqu’un utilisateur mineur souhaite acheter un produit ou utiliser une prestation nécessitant un paiement ou la conclusion d’une licence, l’autorisation de son représentant légal peut être requise conformément à la législation applicable.

Lorsqu’une commande est effectuée au nom d’une société, d’une association, d’un label ou de toute autre organisation, la personne effectuant la commande déclare être habilitée à engager cette organisation.

4. Informations fournies avant la commande

OTTRecord présente, avant la conclusion de la commande et conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, les principales informations utiles concernant notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
son prix ;
la nature de la prestation ;
les fichiers ou éléments compris ;
les options proposées ;
les modalités de fourniture ou d’exécution ;
les conditions particulières de licence lorsqu’elles existent ;
les modalités relatives au droit de rétractation ;
les coordonnées permettant de contacter OTTRecord.

Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

5. Produits numériques et instrumentales

Les instrumentales proposées par OTTRecord sont des œuvres musicales protégées.

Selon la formule choisie, une commande peut comprendre notamment :

un fichier audio ;
une licence ;
des informations relatives à l’instrumentale ;
éventuellement des stems ;
éventuellement d’autres éléments expressément indiqués sur la fiche produit.

L’achat d’une instrumentale ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, une cession générale et illimitée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.

Le client acquiert uniquement les droits expressément accordés par la licence correspondant à sa commande.

6. Licences musicales

Chaque instrumentale est exploitée selon le régime de licence indiqué sur sa fiche produit ou dans les documents contractuels associés.

Certaines instrumentales OTTRecord sont notamment proposées sous une formule intitulée « Licence exclusive 50/50 ».

La désignation commerciale d’une licence ne suffit pas à définir à elle seule l’intégralité des droits accordés.

Les droits précis du client sont déterminés par :

la formule sélectionnée au moment de la commande ;
les informations affichées sur la fiche du beat ;
les éventuelles conditions particulières de licence ;
les documents de licence associés à la commande.

Ces conditions peuvent notamment déterminer :

les droits d’exploitation ;
les obligations de crédit ;
les règles relatives à la distribution ;
la répartition des droits ou revenus lorsqu’elle est prévue ;
les utilisations autorisées ou interdites ;
les obligations de déclaration ;
les conditions relatives aux plateformes numériques ;
les éventuelles limites particulières d’exploitation.

Le client est tenu de prendre connaissance de la licence avant toute exploitation commerciale de l’instrumentale.

7. Exclusivité d’un beat

Lorsqu’un beat est proposé sous licence exclusive, OTTRecord organise sa disponibilité de manière à ce qu’une vente exclusive empêche, dans les conditions prévues par l’offre, une nouvelle vente exclusive incompatible avec la première.

Le statut de disponibilité affiché sur le site constitue l’information commerciale de référence au moment de la commande.

La validation d’une commande reste néanmoins soumise à la confirmation effective du paiement et à l’enregistrement de la commande par Shopify.

Lorsqu’une instrumentale a été valablement vendue sous une licence exclusive, OTTRecord peut :

la retirer du catalogue ;
la rendre indisponible à l’achat ;
l’archiver ;
maintenir une page publique informative ou une preview lorsque cela reste compatible avec la licence accordée.

Le maintien éventuel d’une page, d’une cover ou d’une preview à des fins de portfolio, d’archive ou de présentation ne constitue pas une nouvelle mise en vente de l’instrumentale.

8. Stems et pistes multipistes

Les stems ne sont inclus dans une commande que lorsque la formule choisie l’indique expressément.

La présence d’une option, d’un bouton ou d’une mention relative aux stems ne signifie pas automatiquement que ceux-ci sont inclus dans le prix de base.

Lorsque les stems font l’objet d’une option complémentaire, leur prix est ajouté à celui de l’instrumentale selon les informations affichées avant paiement.

Les stems sont destinés à être utilisés dans le respect de la licence attachée à l’instrumentale.

Leur acquisition ne crée pas de droits supplémentaires autres que ceux expressément prévus par cette licence.

9. Previews et extraits audio

Les extraits, previews et démonstrations accessibles gratuitement sur OTTRecord sont uniquement destinés à :

l’écoute ;
la découverte ;
l’évaluation de l’instrumentale avant achat.

Sauf autorisation écrite ou licence appropriée, une preview ne peut notamment pas être :

exploitée commercialement ;
distribuée ;
publiée comme partie d’une œuvre ;
utilisée pour générer des revenus ;
revendue ;
mise à disposition comme fichier exploitable ;
revendiquée comme appartenant à l’utilisateur.

10. Commandes

Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter puis valide sa commande via le parcours de paiement disponible sur OTTRecord.

Avant validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les principales caractéristiques de sa commande ainsi que son prix.

Une commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

OTTRecord peut refuser ou annuler une commande dans les limites autorisées par la loi, notamment en cas :

d’échec du paiement ;
de suspicion sérieuse de fraude ;
d’erreur manifeste ;
de commande techniquement impossible à exécuter ;
d’indisponibilité réelle du produit ;
d’abus manifeste du site ou de ses systèmes.

Lorsqu’une commande payée ne peut finalement pas être exécutée, les droits du client sont traités conformément à la législation applicable et à la Politique de remboursement.

11. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont indiqués dans la devise présentée sur le site et comprennent ou non les taxes applicables selon la situation fiscale d’OTTRecord et les informations affichées lors du checkout.

Les éventuelles options ou prestations complémentaires font l’objet d’un prix distinct lorsqu’elles ne sont pas comprises dans l’offre principale.

OTTRecord peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.

12. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions disponibles lors du checkout Shopify.

Les moyens de paiement proposés peuvent dépendre :

du pays du client ;
de la devise ;
des paramètres Shopify ;
des prestataires de paiement disponibles.

OTTRecord n’a pas vocation à recevoir directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par Shopify ou un prestataire de paiement sécurisé.

Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut entraîner notamment :

l’annulation de la commande ;
la suspension de la livraison ;
la désactivation des droits découlant de la commande lorsque la loi le permet ;
toute démarche légitime destinée à protéger OTTRecord et les titulaires de droits concernés.

13. Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis selon les modalités annoncées lors de la commande.

Ils peuvent notamment être :

rendus disponibles au téléchargement ;
transmis par e-mail ;
liés à un compte client ;
accessibles depuis un espace prévu à cet effet ;
transmis par un service tiers lorsque cela est nécessaire.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide et vérifier les informations renseignées au moment de sa commande.

En cas de problème de livraison numérique, le client peut contacter :

contact.ottrecord@gmail.com

La simple absence d’un e-mail dans la boîte de réception ne signifie pas nécessairement que la commande a échoué. Le client est invité à vérifier notamment ses courriers indésirables et l’adresse utilisée lors de la commande.

14. Droit de rétractation

Les conditions applicables au droit de rétractation sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement OTTRecord.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :

l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
le consommateur a donné son consentement exprès à ce commencement anticipé ;
il a reconnu la perte de son droit de rétractation ;
OTTRecord lui a fourni la confirmation requise.

Pour les prestations de services commencées ou entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales particulières applicables sont également respectées.

15. Prestations de services

OTTRecord propose différentes prestations artistiques, créatives, techniques ou d’accompagnement.

La nature exacte de la prestation est déterminée par :

la fiche du service ;
le brief ;
les éléments fournis par le client ;
les échanges éventuels avec OTTRecord ;
le devis ou la commande ;
les éventuelles conditions particulières.

Le client doit fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans un format exploitable.

Lorsque la prestation ne peut être commencée ou poursuivie en raison d’éléments manquants du côté du client, le délai de réalisation peut être suspendu ou décalé.

16. Briefs et informations de projet

Certaines prestations nécessitent obligatoirement un brief.

Le client s’engage à fournir des informations :

suffisamment précises ;
sincères ;
exploitables ;
compatibles avec la prestation commandée.

OTTRecord réalise la prestation en fonction des informations disponibles et validées.

Une modification substantielle du brief après le début du travail peut constituer une nouvelle demande et entraîner :

un délai supplémentaire ;
une prestation complémentaire ;
un nouveau devis ;
des frais supplémentaires lorsque cela est justifié.

17. Fichiers fournis par le client

Le client peut être amené à transmettre notamment :

voix ;
instrumentales ;
stems ;
pistes séparées ;
maquettes ;
images ;
textes ;
logos ;
vidéos ;
références artistiques ;
documents.

Le client reste responsable des fichiers qu’il transmet.

Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires permettant à OTTRecord de les utiliser dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le client ne doit pas transmettre de contenu :

illicite ;
contrefaisant ;
obtenu frauduleusement ;
portant atteinte aux droits d’un tiers ;
contenant des logiciels malveillants ;
dont l’utilisation par OTTRecord serait interdite.

18. Autorisation technique sur les contenus du client

Lorsque le client fournit des fichiers à OTTRecord pour l’exécution d’une prestation, il autorise OTTRecord, uniquement dans la mesure nécessaire à cette prestation, à effectuer les opérations techniques nécessaires telles que :

stockage temporaire ;
copie de travail ;
conversion de format ;
traitement audio ;
montage ;
mixage ;
mastering ;
export ;
transmission aux collaborateurs strictement nécessaires au projet.

Cette autorisation ne constitue pas une cession générale de propriété du contenu du client.

19. Sauvegarde des fichiers

OTTRecord n’est pas un service permanent d’archivage ou de sauvegarde des fichiers personnels des clients.

Le client est responsable de conserver une copie de ses fichiers originaux ainsi que des fichiers finaux qui lui sont remis.

OTTRecord peut conserver certains fichiers pendant une durée raisonnablement nécessaire à :

l’exécution du projet ;
la gestion d’éventuelles corrections ;
la preuve de la prestation ;
l’administration de la relation client ;
le respect de ses obligations légales.

La conservation de données personnelles est également régie par la Politique de confidentialité.

20. Délais de réalisation

Lorsqu’un délai précis est convenu contractuellement, OTTRecord met en œuvre les moyens nécessaires pour le respecter.

Un délai peut être affecté notamment par :

un retard dans la transmission des fichiers ;
un brief incomplet ;
une réponse tardive du client ;
une demande de modification substantielle ;
un problème technique indépendant d’OTTRecord ;
un cas de force majeure.

OTTRecord ne promet pas silencieusement des délais d’urgence qui n’ont pas été expressément acceptés.

21. Corrections et révisions

Le nombre de corrections ou révisions incluses dépend de l’offre commandée ou de ce qui a été convenu avec le client.

Lorsqu’une révision est incluse, elle doit rester cohérente avec :

le service commandé ;
le brief initial ;
le périmètre convenu.

Une demande transformant substantiellement la prestation initiale peut être considérée comme une nouvelle prestation.

22. Dimension artistique des prestations

Les prestations musicales, graphiques et créatives comportent une dimension subjective.

OTTRecord s’engage à réaliser la prestation conformément au brief, aux caractéristiques annoncées et aux règles professionnelles applicables.

En revanche, sauf engagement exprès, OTTRecord ne garantit pas qu’une création corresponde à une préférence subjective qui n’aurait pas été exprimée dans le brief initial.

Une simple évolution du goût, de l’inspiration ou de la direction artistique du client ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité de la prestation.

23. Absence de garantie de succès commercial

OTTRecord fournit des moyens, compétences, contenus et prestations artistiques.

Sauf engagement écrit spécifique, OTTRecord ne garantit notamment pas :

un nombre de streams ;
un nombre de vues ;
un placement en playlist ;
une signature en label ;
un passage radio ;
une viralité ;
un classement ;
un chiffre d’affaires ;
un succès commercial ;
une évolution précise de carrière.

Les performances d’un projet musical dépendent de nombreux facteurs extérieurs au contrôle d’OTTRecord.

24. OTTHeartz

Les fonctionnalités OTTHeartz peuvent évoluer progressivement.

Lorsqu’un programme, une radio, une diffusion ou une fonctionnalité n’est pas encore active, OTTRecord ne prétend pas qu’elle l’est.

Une soumission de morceau à OTTHeartz ne garantit pas :

sa sélection ;
sa diffusion ;
sa mise en avant ;
sa publication ;
une réponse positive.

Toute diffusion ou utilisation nécessitant une autorisation spécifique est soumise aux accords applicables.

25. OTTCity et OTTCity Pass

OTTCity et OTTCity Pass peuvent proposer des fonctionnalités liées notamment :

au suivi de projets ;
aux commandes ;
aux licences ;
aux fichiers ;
aux briefs ;
aux communications ;
aux prochaines étapes d’un projet.

Certaines fonctionnalités peuvent être fournies directement par OTTRecord et d’autres par Shopify ou des services tiers.

La disponibilité des modules peut dépendre notamment :

du compte du client ;
de ses commandes ;
du type de prestation ;
de l’état de développement de la plateforme.

OTTRecord peut faire évoluer ces fonctionnalités dans le temps dès lors que cela ne prive pas le client d’un droit déjà acquis au titre d’une commande.

26. Comptes clients

Lorsqu’un compte client est proposé, l’utilisateur est responsable :

de l’exactitude des informations fournies ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de l’utilisation de son compte.

L’utilisateur doit informer OTTRecord en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte.

OTTRecord peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou mettant en danger le site ou les autres utilisateurs, dans le respect des dispositions légales applicables.

27. Propriété intellectuelle d’OTTRecord

Le site et ses contenus peuvent notamment comprendre :

textes ;
compositions ;
instrumentales ;
productions ;
fichiers audio ;
marques ;
noms ;
logos ;
éléments graphiques ;
photographies ;
vidéos ;
interfaces ;
concepts ;
bases de données ;
logiciels ;
designs.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation expresse, l’accès au site ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Il est notamment interdit de reproduire, distribuer, exploiter, modifier ou commercialiser un contenu protégé au-delà de ce qu’autorise la loi ou une licence accordée par OTTRecord ou le titulaire des droits concerné.

28. OTTRecord, OTTBeatz, OTTCity et OTTHeartz

Les dénominations, identités graphiques, logos, univers, éléments visuels et signes distinctifs associés notamment à :

OTTRecord ;
OTTBeatz ;
OTTCity ;
OTTCity Pass ;
OTTHeartz

ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’existence d’un partenariat, d’une validation ou d’une affiliation qui n’existe pas.

29. Crédits artistiques

Lorsque la licence ou le contrat impose une mention de crédit, le client est tenu de la respecter.

Les modalités exactes du crédit sont déterminées par les conditions particulières applicables à la création concernée.

L’achat d’un contenu ne permet pas de retirer ou modifier arbitrairement les crédits contractuellement requis.

30. Utilisations interdites du site

Il est interdit d’utiliser OTTRecord pour :

commettre une infraction ;
porter atteinte aux droits d’un tiers ;
contourner les mécanismes de paiement ;
accéder frauduleusement à des fichiers numériques ;
télécharger ou exploiter des contenus sans autorisation ;
tenter d’obtenir plusieurs licences exclusives incompatibles ;
perturber le fonctionnement du site ;
introduire du code malveillant ;
contourner des systèmes de sécurité ;
usurper l’identité d’un tiers ;
collecter illicitement des données ;
automatiser abusivement l’accès au site ;
revendre des éléments du site sans autorisation.

OTTRecord peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le site, ses contenus et ses utilisateurs.

31. Liens et services tiers

OTTRecord peut utiliser ou contenir des liens vers des services tiers, notamment :

Shopify ;
services de paiement ;
plateformes musicales ;
services d’envoi de fichiers ;
réseaux sociaux ;
services vidéo ;
plateformes de streaming.

Ces services disposent de leurs propres conditions et politiques.

OTTRecord n’est pas responsable du fonctionnement général d’un service tiers indépendant lorsqu’il échappe à son contrôle.

Cela ne limite pas la responsabilité qu’OTTRecord pourrait légalement conserver envers le consommateur au titre de sa propre prestation.

32. Disponibilité du site

OTTRecord cherche à maintenir le site accessible et fonctionnel.

Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut cependant pas être garantie.

Le site peut notamment être temporairement affecté par :

une maintenance ;
une mise à jour ;
un incident technique ;
une panne de Shopify ou d’un prestataire ;
une attaque informatique ;
une opération nécessaire à la sécurité.

OTTRecord met en œuvre les mesures raisonnables pour restaurer les services affectés lorsque cela relève de son contrôle.

33. Modification des fonctionnalités

OTTRecord peut faire évoluer le design, l’interface, les fonctionnalités, les catalogues et l’organisation du site.

Ces modifications ne doivent pas remettre en cause les droits contractuellement acquis par un client dans le cadre d’une commande antérieure.

Les anciennes pages ou fonctionnalités peuvent être :

modifiées ;
remplacées ;
redirigées ;
archivées ;
supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

34. Garanties légales

Les présentes Conditions de service n’ont pas pour objet de supprimer ou limiter les garanties légales auxquelles le client peut avoir droit.

Les contenus et services numériques fournis à des consommateurs bénéficient notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Les droits légaux impératifs du consommateur restent applicables indépendamment de toute limitation figurant dans les présentes conditions.

35. Responsabilité

OTTRecord répond de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

OTTRecord ne saurait néanmoins être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement :

d’une mauvaise utilisation du produit ;
d’une utilisation contraire à la licence ;
d’informations incorrectes fournies par le client ;
de fichiers défectueux fournis par le client ;
d’un défaut de sauvegarde imputable au client ;
de l’utilisation d’un service tiers indépendant ;
d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite par la loi.

36. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.

La partie affectée doit, lorsque cela est possible, informer l’autre partie et prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

37. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité OTTRecord.

Selon les fonctionnalités utilisées, certaines données peuvent être traitées par les prestataires nécessaires au fonctionnement du site, notamment Shopify.

Les informations relatives aux cookies et technologies similaires sont détaillées dans la Politique relative aux cookies.

38. Communications électroniques

Le client accepte que les communications nécessaires à sa commande puissent être effectuées par voie électronique, notamment concernant :

confirmation de commande ;
paiement ;
fichiers ;
licence ;
demande de brief ;
suivi de prestation ;
support ;
informations contractuelles.

Les communications marketing restent soumises aux règles spécifiques applicables au consentement et à la prospection électronique.

39. Réclamations

En cas de problème, le client est invité à contacter prioritairement OTTRecord afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : contact.ottrecord@gmail.com

Pour faciliter le traitement, le client est invité à indiquer :

son identité ;
son numéro de commande ;
le produit ou service concerné ;
une description précise du problème ;
les éventuelles pièces utiles.

40. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à OTTRecord, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à OTTRecord et lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée.

Médiateur compétent :

[Nom du médiateur de la consommation à compléter]
[Adresse à compléter]
[Site internet du médiateur à compléter]

Ces informations devront être complétées avec le médiateur auquel OTTRecord aura effectivement adhéré.

41. Droit applicable

Les présentes Conditions de service sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives pouvant protéger un consommateur résidant dans un autre État lorsqu’elles sont applicables.

42. Litiges

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut également utiliser le dispositif de médiation de la consommation lorsqu’il remplit les conditions applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’imposer à un consommateur une juridiction lorsque la loi lui reconnaît le droit d’en saisir une autre.

43. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n’affecterait pas automatiquement la validité des autres dispositions.

La disposition concernée serait écartée ou adaptée dans la mesure nécessaire, conformément au droit applicable.

44. Absence de renonciation

Le fait pour OTTRecord de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

45. Modification des Conditions de service

OTTRecord peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

de l’évolution de ses services ;
d’une modification technique ;
d’une modification du droit applicable ;
d’une évolution de son organisation.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux utilisations ou commandes futures selon les règles applicables.

Une modification ultérieure ne peut pas priver rétroactivement un client de droits contractuellement acquis.

46. Documents contractuels

Pour une commande, l’ensemble contractuel peut notamment comprendre :

les présentes Conditions de service ;
les Conditions générales de vente ;
la fiche produit ou service ;
la commande Shopify ;
la licence applicable ;
le brief validé ;
le devis éventuel ;
la Politique de retour et de remboursement ;
toute condition particulière expressément acceptée.

47. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions de service, à une commande ou à une prestation :

OTTRecord
Site : www.ottrecord.com
E-mail : contact.ottrecord@gmail.com